Demande d'ouverture de compte affaires |
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Dans le cadre de la vente à distance, les dispositions de l'ordonnance n°2001-741 du 23.08.01 sur le droit de rétractation, transposées dans le code de consommation, ne sont pas applicables aux contrats relatifs à la fourniture de services d'hébergement, de transport, de restauration, et de loisirs... (art. L121-20-4)
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